1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition :

Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.

Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :

3 000.

Avis documentaire concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 1 000.

Déclaration d'une priorité : 115.

Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1 150.

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2 050.

Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 565. Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 115.

Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 170.

Renouvellement de délai : 115.

Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560.

Maintien en vigueur :

- Deuxième annuité : 160.

- Troisième annuité : 175.

- Quatrième annuité : 205.

- Cinquième annuité : 295.

- Sixième annuité : 375.

- Septième annuité : 470.

- Huitième annuité : 580.

- Neuvième annuité : 720.

- Dixième annuité : 885.

- Onzième annuité : 1 075.

- Douzième annuité : 1 255.

- Treizième annuité : 1 455.

- Quatorzième annuité : 1 670.

- Quinzième annuité : 1 895.

- Seizième annuité : 2 140.

- Dix-septième annuité : 2 385.

- Dix-huitième annuité : 2 630.

- Dix-neuvième annuité : 2 900.

- Vingtième annuité : 3 260.

Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115.

Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 345.

2. Brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :

230.

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires : 165.

En plus par page et par exemplaire : 5.

3. Demandes internationales (P.C.T.) :

Transmission d'une demande internationale : 275.

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.

4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :

580.

Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125.

Classe de produits ou de services au renouvellement : 225.

Revendication d'un droit de priorité : 110.

Rectification d'erreurs matérielles : 170.

Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115.

Demande d'enregistrement international d'une marque : 225.

5. Dessins et modèles :

Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :

- du premier au vingtième : 67.

- du vingt et unième au centième : 16.

Maintien : par dessin ou modèle : 170.

Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170.

Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55.

6. Droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs :

- Dépôt et conservation : 500.

- Consultation d'un dépôt : 145.

Récompenses industrielles :

- enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.

7. Registres nationaux des brevets et des marques :

Inscription ou radiation : 145.

8. Registre du commerce et des sociétés :

Immatriculation :

- personne physique : 32.

- personne morale : 64.

Inscription modificative ou dépôt d'un acte : 31.