Article 3
La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991