Article 4
Création Arrêté 1984-03-21 JORF 31 mars 1984 en vigueur le 1er juillet 1984 rectificatif JORF 6 mai 1984
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.