Arrêté du 21 mars 1984 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le 01/07/1984En vigueur depuis le 01 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1984Version en vigueur depuis le 01 juillet 1984

Création Arrêté 1984-03-21 JORF 31 mars 1984 en vigueur le 1er juillet 1984 rectificatif JORF 6 mai 1984

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.