Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes consultés sur le choix des experts dans les litiges civils en matière de brevets d'invention

En vigueur depuis le 23/06/1965En vigueur depuis le 23 juin 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1965

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/06/1965Version en vigueur depuis le 23 juin 1965

Création Arrêté 1965-06-10 JORF 23 juin 1965 rectificatif JORF 2 juillet 1965

Les organismes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés en vue de leur consultation, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 65-464 du 10 juin 1965, sur le choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention.