Toute demande d'échantillon d'une culture d'un micro-organisme déposée auprès de la collection au titre de l'article 2 qui est formulée par une autorité compétente française ou étrangère aux fins d'une procédure en matière de brevets d'invention doit faire l'objet d'une requête auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci en avise le déposant.

La requête doit préciser que cet échantillon est nécessaire aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire en matière de brevets d'invention.