Arrêté du 30 avril 1976 portant institution d'une collection nationale de cultures de micro-organismes et dépôts de micro-organismes en cas de demandes de brevets d'invention

En vigueur depuis le 12/05/1976En vigueur depuis le 12 mai 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1976

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/05/1976Version en vigueur depuis le 12 mai 1976

La collection de souches microbiennes tenue par l'Institut Pasteur est reconnue comme collection nationale de cultures de micro-organismes, en vue notamment de l'application des dispositions du présent arrêté.