Arrêté du 30 avril 1976 portant institution d'une collection nationale de cultures de micro-organismes et dépôts de micro-organismes en cas de demandes de brevets d'invention

En vigueur depuis le 12/05/1976En vigueur depuis le 12 mai 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1976

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/05/1976Version en vigueur depuis le 12 mai 1976

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et le directeur de l'institut Pasteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.