Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

En vigueur depuis le 23/09/1979En vigueur depuis le 23 septembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1979

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/09/1979Version en vigueur depuis le 23 septembre 1979

Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.