Article 1
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 1988 relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1989