Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits

En vigueur depuis le 08/09/2001En vigueur depuis le 08 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/09/2001Version en vigueur depuis le 08 septembre 2001

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.