Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits

En vigueur depuis le 08/09/2001En vigueur depuis le 08 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/09/2001Version en vigueur depuis le 08 septembre 2001

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.