Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

En vigueur depuis le 18/04/2001En vigueur depuis le 18 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2001

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Article 4

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Les dispositions de l'article R. 321-6-3 entreront en vigueur le 1er juillet 2001.