Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.