Décret n°97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

En vigueur depuis le 30/08/1997En vigueur depuis le 30 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/08/1997Version en vigueur depuis le 30 août 1997

L'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.