Décret n°96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le 30/05/1996En vigueur depuis le 30 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/05/1996Version en vigueur depuis le 30 mai 1996

Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus pour la période du 24 novembre 1995 au 17 décembre 1995.