Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation

En vigueur depuis le 30/12/1992En vigueur depuis le 30 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/1992Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions conclues à compter de son entrée en vigueur.