Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

En vigueur depuis le 01/08/1965En vigueur depuis le 01 août 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 42

Version en vigueur depuis le 01/08/1965Version en vigueur depuis le 01 août 1965

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 1965. Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer.