Tout recours formé contre les décisions du directeur de l'institut national de la propriété industrielle est dénoncé dans les huit jours par le greffier de la cour d'appel à l'institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et à l'institut national de la propriété industrielle par le greffier dans les mêmes formes.