Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dépôt de la marque. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque. (Articles 10 à 17)
Chapitre III : Renonciation aux effets du dépôt. (Articles 18 à 19)
Chapitre IV : Registre national des marques. (Articles 20 à 29)
Chapitre V : Marques collectives. (Articles 30 à 36)
Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. (Articles 36-1 à 36-8)
Chapitre VI : Description et saisie-contrefaçon. (Article 37)
Chapitre VII : Dispositions transitoires. (Articles 38 à 42)
Article 16
Version en vigueur depuis le 01/08/1965Version en vigueur depuis le 01 août 1965
Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle :
Les marques enregistrées ;
Les mentions relatives aux revendications de droits de priorité ou aux certificats de garantie ;
Les mentions relatives aux renouvellements des dépôts.