Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dépôt de la marque. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque. (Articles 10 à 17)
Chapitre III : Renonciation aux effets du dépôt. (Articles 18 à 19)
Chapitre IV : Registre national des marques. (Articles 20 à 29)
Chapitre V : Marques collectives. (Articles 30 à 36)
Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. (Articles 36-1 à 36-8)
Chapitre VI : Description et saisie-contrefaçon. (Article 37)
Chapitre VII : Dispositions transitoires. (Articles 38 à 42)
Article 7
Version en vigueur depuis le 01/08/1965Version en vigueur depuis le 01 août 1965
Lorsque le dépôt est effectué au greffe, les pièces du dépôt et le montant des taxes perçues sont transmis, dans les cinq jours du dépôt, l'institut national de la propriété industrielle, qui en accuse réception.