Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

En vigueur depuis le 07/10/1976En vigueur depuis le 07 octobre 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 1982

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/10/1976Version en vigueur depuis le 07 octobre 1976

Modifié par Décret 76-910 1976-09-23 art. 2 JORF 7 octobre 1976

Est irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas un exemplaire de la demande d'enregistrement de la marque ainsi que la justification du paiement de la taxe de dépôt.