Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1978