Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

En vigueur depuis le 19/12/1996En vigueur depuis le 19 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1996

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Article 15

Version en vigueur depuis le 19/12/1996Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".