Article 382

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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ABROGÉChapitre préliminaire : Dispositions générales.
ABROGÉTitre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
ABROGÉTitre 2 : Dispositions pénales
ABROGÉTitre 3 : Dispositions diverses et transitoires.

Version en vigueur du 06/01/1988 au 21/09/2000Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 9 () JORF 6 janvier 1988

Les articles 376, 377 et 378 sont applicables à la scission.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre préliminaire : Dispositions générales.

ABROGÉTitre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales

ABROGÉChapitre 1 : Sociétés en nom collectif.

ABROGÉChapitre 2 : Sociétés en commandite simple.

ABROGÉChapitre 3 : Sociétés à responsabilité limitée.

ABROGÉChapitre 4 : Sociétés par actions

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Constitution des sociétés anonymes.

ABROGÉParagraphe 1 : Constitution avec appel public à l'épargne.

ABROGÉParagraphe 2 : Constitution sans appel public à l'épargne.

ABROGÉSection 3 : Direction et administration des sociétés anonymes

ABROGÉSous-section 1 : Conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Directoire et conseil de surveillance.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 4 : Assemblées d'actionnaires.

ABROGÉSection 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Augmentation du capital.

ABROGÉa) Obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉb) Obligations convertibles en actions.

ABROGÉc) Obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉParagraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés

ABROGÉa) Options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉb) Emission et achat en Bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉParagraphe 3 : Amortissement du capital.

ABROGÉParagraphe 4 : Réduction du capital.

ABROGÉParagraphe 5 : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

ABROGÉSection 6 : Contrôle des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 7 : Transformation des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 8 : Dissolution des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 9 : Responsabilité civile.

ABROGÉSection 10 : Sociétés en commandite par actions.

ABROGÉSection 11 : Société par actions simplifiée.

ABROGÉChapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 2 : Actions.

ABROGÉSection 2 bis : Certificats d'investissement.

ABROGÉSection 2 ter : Titres participatifs.

ABROGÉSection 3 : Obligations.

ABROGÉSection 4 : Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

ABROGÉChapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale

ABROGÉSection 1 : Comptes sociaux

ABROGÉParagraphe 1 : Documents comptables.

ABROGÉParagraphe 2 : Documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.

ABROGÉParagraphe 3 : Amortissements et provisions.

ABROGÉParagraphe 4 : Bénéfices.

ABROGÉSection 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées

ABROGÉParagraphe 1 : Définitions.

ABROGÉParagraphe 2 : Notifications et informations.

ABROGÉParagraphe 3 : Comptes consolidés.

ABROGÉParagraphe 4 : Participations réciproques.

ABROGÉSection 3 : Nullités.

ABROGÉSection 4 : Fusion et scission

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes.

ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.

ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions diverses.

ABROGÉSection 5 : Liquidation

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

ABROGÉChapitre 7 : Sociétés en participation.

ABROGÉTitre 2 : Dispositions pénales

ABROGÉChapitre 1 : Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.

ABROGÉChapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions

ABROGÉSection 1 : Infractions relatives à la constitution des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 2 : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 3 : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 4 : Infractions relatives aux modifications du capital social

ABROGÉParagraphe 1 : Augmentation du capital.

ABROGÉParagraphe 2 : Amortissement du capital.

ABROGÉParagraphe 3 : Réduction du capital.

ABROGÉSection 5 : Infractions relatives au contrôle des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 6 : Infractions relatives à la dissolution des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 7 : Infractions relatives aux sociétés en commandite par actions.

ABROGÉSection 8 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.

ABROGÉSection 9 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance.

ABROGÉSection 10 : Dispositions concernant la société par actions simplifiée.

ABROGÉChapitre 3 : Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions