Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

En vigueur depuis le 03/07/1992En vigueur depuis le 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".