Loi n°90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1990

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes


NOTA : se reporter au Code de la propriété intellectuelle, qui a codifié la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.