Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 03/03/2004En vigueur depuis le 03 mars 2004

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Article R618-1

Version en vigueur depuis le 03/03/2004Version en vigueur depuis le 03 mars 2004

Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 59 () JORF 3 mars 2004

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

- soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ;

- soit au mandataire.

Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.