Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 29/09/1967 au 21/09/2000En vigueur du 29 septembre 1967 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 260

Version en vigueur du 29/09/1967 au 21/09/2000Version en vigueur du 29 septembre 1967 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 9 () JORF 29 septembre 1967
Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Les dispositions des articles 162-1 et 242 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

Les dispositions des articles 114, alinéa 1er, 244 et 248, sont applicables aux gérants, même non associés.