Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 08/05/2007 au 13/05/2023En vigueur du 08 mai 2007 au 13 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L131-2

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.