Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service.

En vigueur depuis le 22/02/2006En vigueur depuis le 22 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 24

Version en vigueur depuis le 22/02/2006Version en vigueur depuis le 22 février 2006

Les instruments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels, d'une vérification primitive, et soumis depuis lors aux contrôles en service applicables à la sous-catégorie à laquelle ils appartiennent, pourront continuer à être utilisés s'ils satisfont aux erreurs maximales tolérées en service pour la classe d'exactitude portée sur leur plaque d'identification ou, le cas échéant, définies au paragraphe 13.2 de l'article 13 et au paragraphe 14.2 de l'article 14 du présent arrêté.