Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service.

En vigueur depuis le 22/02/2006En vigueur depuis le 22 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/02/2006Version en vigueur depuis le 22 février 2006

Les utilisateurs des instruments doivent :

- veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;

- veiller au bon fonctionnement, à la conformité réglementaire et à la disponibilité des instruments de contrôle et, si applicable, des supports de poids et masses-étalons amovibles exigés pour la réalisation des contrôles ;

- s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;

- veiller à l'intégrité du carnet métrologique et, si applicable, du certificat de vérification de l'installation ;

- veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, si applicable, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.