Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules.

En vigueur depuis le 11/09/2004En vigueur depuis le 11 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/09/2004Version en vigueur depuis le 11 septembre 2004

les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et en service sont les suivantes en fonction de la classe d'exactitude indiquée par le fabricant :

- classe 5 : plus ou moins 5 % de la valeur mesurée ;

- classe 10 : plus ou moins 10 % de la valeur mesurée ;

- classe 15 : plus ou moins 15 % de la valeur mesurée ;

- classe 20 : plus ou moins 20 % de la valeur mesurée.