Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

En vigueur depuis le 19/06/2004En vigueur depuis le 19 juin 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/06/2004Version en vigueur depuis le 19 juin 2004

Le contrôle en service cité à l'article 2 ci-dessus est composé des opérations suivantes :

- la vérification périodique pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes ;

- la vérification périodique et la révision périodique pour les instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes.