Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures.

En vigueur depuis le 20/07/2003En vigueur depuis le 20 juillet 2003

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Article 18

Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003

La vérification périodique est sanctionnée par :

- l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;

- l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque d'identification de l'organisme ;

- l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.

Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.