Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures.

En vigueur depuis le 20/07/2003En vigueur depuis le 20 juillet 2003

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Article 46

Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.