Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS. (Articles 1 à 3)
TITRE II : APPROBATION DE PLANS. (Articles 4 à 5)
TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE. (Articles 6 à 12)
TITRE IV : CONTRÔLE EN SERVICE. (Articles 13 à 18)
TITRE V : JAUGEAGE ET CERTIFICAT DE JAUGEAGE. (Articles 19 à 24)
TITRE VI : ORGANISMES AGRÉÉS. (Articles 25 à 31)
TITRE VII : DISPOSITIONS CATÉGORIELLES SPÉCIFIQUES. (Articles 32 à 35 bis)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 36 à 45)
Article 46
Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.