Arrêté du 14 janvier 1998 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure

En vigueur depuis le 10/02/1998En vigueur depuis le 10 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/02/1998Version en vigueur depuis le 10 février 1998

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juillet 1988 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure.