Arrêté du 14 janvier 1998 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure

En vigueur depuis le 10/02/1998En vigueur depuis le 10 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/02/1998Version en vigueur depuis le 10 février 1998

Le secrétariat de la commission est assuré par le service d'administration centrale chargé de la métrologie légale.