Arrêté du 14 janvier 1998 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure

En vigueur depuis le 10/02/1998En vigueur depuis le 10 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/02/1998Version en vigueur depuis le 10 février 1998

Le président de la commission technique des instruments de mesure est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il est choisi parmi les représentants de l'Etat.