Arrêté du 14 janvier 1998 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure

En vigueur depuis le 10/02/1998En vigueur depuis le 10 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/1998Version en vigueur depuis le 10 février 1998

Les membres de la commission technique des instruments de mesure sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Leur mandat est renouvelable. En cas de remplacement d'un des membres de la commission en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir.