La commission technique des instruments de mesure instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est constituée comme suit :

Six représentants de l'Etat ;

Sept représentants des constructeurs d'instruments de mesure ;

Cinq représentants des réparateurs, installateurs et vérificateurs d'instruments de mesure ;

Six représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ;

Trois personnalités qualifiées dans le domaine des instruments de mesure.