Arrêté du 6 mai 1997 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.