Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres

En vigueur depuis le 04/01/1997En vigueur depuis le 04 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/01/1997Version en vigueur depuis le 04 janvier 1997

Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu'un organisme n'a pas vérifié au moins cinquante opacimètres pendant une année civile, dans une région administrative donnée.

Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l'article 16 montre que l'organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires et notamment lorsque la surveillance prévue permet de conclure que l'organisme de vérification a accepté à tort ou refusé à tort, ou a pris une décision non suffisamment fondée, dans plus de 3 p. 100 des cas.