Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie

En vigueur depuis le 20/12/1996En vigueur depuis le 20 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/12/1996Version en vigueur depuis le 20 décembre 1996

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.