Arrêté du 25 juin 1996 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

En vigueur depuis le 06/08/1996En vigueur depuis le 06 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 06/08/1996Version en vigueur depuis le 06 août 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.