Article 208-7

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 22/06/1987 au 21/09/2000En vigueur du 22 juin 1987 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Version en vigueur du 22/06/1987 au 21/09/2000Version en vigueur du 22 juin 1987 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 22 () JORF 18 juin 1987

L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.

Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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ABROGÉChapitre préliminaire : Dispositions générales.

ABROGÉTitre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales

ABROGÉChapitre 1 : Sociétés en nom collectif.

ABROGÉChapitre 2 : Sociétés en commandite simple.

ABROGÉChapitre 3 : Sociétés à responsabilité limitée.

ABROGÉChapitre 4 : Sociétés par actions

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Constitution des sociétés anonymes.

ABROGÉParagraphe 1 : Constitution avec appel public à l'épargne.

ABROGÉParagraphe 2 : Constitution sans appel public à l'épargne.

ABROGÉSection 3 : Direction et administration des sociétés anonymes

ABROGÉSous-section 1 : Conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Directoire et conseil de surveillance.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 4 : Assemblées d'actionnaires.

ABROGÉSection 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés

ABROGÉParagraphe 1 : Augmentation du capital.

ABROGÉa) Obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉb) Obligations convertibles en actions.

ABROGÉc) Obligations échangeables contre des actions.

ABROGÉParagraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés

ABROGÉa) Options de souscription ou d'achat d'actions.

ABROGÉb) Emission et achat en Bourse d'actions réservées aux salariés.

ABROGÉParagraphe 3 : Amortissement du capital.

ABROGÉParagraphe 4 : Réduction du capital.

ABROGÉParagraphe 5 : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

ABROGÉSection 6 : Contrôle des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 7 : Transformation des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 8 : Dissolution des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 9 : Responsabilité civile.

ABROGÉSection 10 : Sociétés en commandite par actions.

ABROGÉSection 11 : Société par actions simplifiée.

ABROGÉChapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 2 : Actions.

ABROGÉSection 2 bis : Certificats d'investissement.

ABROGÉSection 2 ter : Titres participatifs.

ABROGÉSection 3 : Obligations.

ABROGÉSection 4 : Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

ABROGÉChapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale

ABROGÉSection 1 : Comptes sociaux

ABROGÉParagraphe 1 : Documents comptables.

ABROGÉParagraphe 2 : Documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne.

ABROGÉParagraphe 3 : Amortissements et provisions.

ABROGÉParagraphe 4 : Bénéfices.

ABROGÉSection 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées

ABROGÉParagraphe 1 : Définitions.

ABROGÉParagraphe 2 : Notifications et informations.

ABROGÉParagraphe 3 : Comptes consolidés.

ABROGÉParagraphe 4 : Participations réciproques.

ABROGÉSection 3 : Nullités.

ABROGÉSection 4 : Fusion et scission

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes.

ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.

ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions diverses.

ABROGÉSection 5 : Liquidation

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

ABROGÉChapitre 7 : Sociétés en participation.

ABROGÉTitre 2 : Dispositions pénales

ABROGÉChapitre 1 : Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.

ABROGÉChapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions

ABROGÉSection 1 : Infractions relatives à la constitution des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 2 : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 3 : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 4 : Infractions relatives aux modifications du capital social

ABROGÉParagraphe 1 : Augmentation du capital.

ABROGÉParagraphe 2 : Amortissement du capital.

ABROGÉParagraphe 3 : Réduction du capital.

ABROGÉSection 5 : Infractions relatives au contrôle des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 6 : Infractions relatives à la dissolution des sociétés anonymes.

ABROGÉSection 7 : Infractions relatives aux sociétés en commandite par actions.

ABROGÉSection 8 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.

ABROGÉSection 9 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance.

ABROGÉSection 10 : Dispositions concernant la société par actions simplifiée.

ABROGÉChapitre 3 : Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions