Arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux

En vigueur depuis le 17/07/1996En vigueur depuis le 17 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 17/07/1996Version en vigueur depuis le 17 juillet 1996

La plaque d'identification de jaugeage doit être rendue inamovible par un dispositif de scellement.

Des scellements doivent être prévus sur d'autre parties du bac si la qualité ou l'intégrité métrologique le nécessite.