Arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux

En vigueur depuis le 17/07/1996En vigueur depuis le 17 juillet 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/07/1996Version en vigueur depuis le 17 juillet 1996

Les volumes et les hauteurs indiqués sur les certificats et barèmes de jaugeage et sur les récipients-mesures doivent être exprimés en unités légales.

Ils sont déterminés le long de la verticale de pige de référence.