Arrêté du 8 décembre 1995 relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service

En vigueur depuis le 26/03/1996En vigueur depuis le 26 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/1996Version en vigueur depuis le 26 mars 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.