Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure

En vigueur depuis le 27/01/1996En vigueur depuis le 27 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/1996Version en vigueur depuis le 27 janvier 1996

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.